Conditions générales d'utilisation de l'offre au 12/09/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Jasp et du Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par Jasp. Ces Services s’inscrivent dans le cadre de l’offre de Jasp à destination des consommateurs, commercialisée sous le nom de Jasp dont la description est disponible sur www.jasp.app

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données personnelles sont collectées par Jasp dans le cadre de ses services à destination des consommateurs commercialisés sous le nom de Jasp (ci-après « Services ») et ce que Jasp en fait, ainsi que la façon dont vous pouvez exercer vos droits dans le cadre des Services fournis.

La présente Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles des clients des Services.

« Vous » est entendu, selon le contexte, comme étant le Client ou le Visiteur, tels que définis ci-dessous.
‍- Le « Client » : désigne l’utilisateur, personne physique, des Services ;
‍- Le « Visiteur » désigne la personne physique qui navigue sur le site internet (www.jasp.app) et l’application mobile Jasp de Jasp.

Pour toute question concernant cette politique ou sur l’utilisation que Jasp fait de vos données personnelles, vous pouvez écrire à l’adresse contact@jasp.app.

1. Définitions

ACPR désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sise 4, place de Budapest – 75009 Paris.

Application désigne l’application « Jasp », accessible sur support mobile, par l’intermédiaire de laquelle Jasp fournit les Services au Client.

Authentification Forte désigne toute procédure déterminée par Jasp permettant de vérifier l’identité du Client et/ou la validité de l'utilisation de la Carte, y compris l'utilisation des Données de Sécurité Personnalisées du Client.

Bénéficiaire désigne toute personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une Opération de Paiement.

Capacité d’Emprunt désigne le montant maximum que Jasp consent à prêter au Client. Ce montant est déterminé par Jasp en fonction de la solvabilité du Client, laquelle est évaluée par Jasp notamment sur la base des Données Financières et des Données Personnelles collectées dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes et d’un scoring réalisé par Jasp. La Capacité d’Emprunt du Client lui est indiquée par Jasp lors de sa souscription aux Services. Elle ne peut jamais dépasser la somme indiquée dans l’Espace Client.

Carte désigne toute personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une Opération de Paiement.désigne la carte de paiement émise au nom du Client par Jasp. Selon le choix du Client, la Carte peut-être une carte physique (la « Carte Physique ») ou virtuelle (la « Carte Virtuelle »).

CGU désigne les présentes conditions générales ainsi que leurs annexes ;

Client désigne toute personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine, agissant pour son compte à des fins non professionnelles, qui utilise les Services proposés par Jasp en acceptant de se conformer aux CGU.

CMF désigne le Code monétaire et financier.

Code Confidentiel désigne le code à quatre (4) chiffres (code PIN) associé à la Carte Physique.

Contrat désigne le contrat-cadre de services de paiement conclu entre Jasp et le Client, qui comprend, ensemble (i) les présentes CGU, (ii) les CGU d’information sur les comptes et (iii) les Conditions Tarifaires.

Code Confidentiel désigne le code à quatre (4) chiffres (code PIN) associé à la Carte Physique.

Commerçant désigne un commerçant disposant d’un Point d’Acceptation et qui accepte la Carte comme moyen de paiement pour le règlement de biens et/ou de services.

Compte Externe désigne un compte de paiement, au sens de l’article L. 314-1 I. du CMF, identifié par un IBAN, ouvert au nom du Client auprès d’un Établissement Financier et dont le solde est consultable par le Client sur un site Internet et/ou une application mobile.

Conditions Tarifaires désignent les conditions tarifaires appliquées par Jasp disponibles sur l’Application et sur le site internet www.jasp.app

Crédit désigne un crédit octroyé par Jasp au Client dans le cadre de l’achat de biens ou de services éligibles auprès d’un Commerçant, dont les modalités sont précisées à l’article 5.2 des CGU. Chaque Crédit est octroyé par Jasp au Client dans le cadre de l’article L. 522-2 II. du CMF.

Données désignent l’ensemble des données du Client, y compris les Données Financières, les Identifiants, les Données de Sécurité Personnalisées et les Données Personnelles ;

Données Financières désignent les informations et données relatives à un Compte Externe qui sont consultables par le Client, titulaire du Compte Externe, sur Internet ou via une application mobile.

Données Personnelles désignent toute information se rapportant au Client que ce soit directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale qui pourra être communiquée ou mise à disposition dans le cadre des CGU.

Données de Sécurité Personnalisées désignent le Code Confidentiel, les Identifiants, le CVV et les données du Client utilisées à des fins d'Authentification Forte.

Équipement désigne tout équipement matériel (e.g., smartphone), application et/ou logiciel utilisés par le Client pour accéder à l’Application et aux Services.

Espace Client désigne un espace sécurisé accessible sur l’Application et dédié au Client, auquel celui-ci accède au moyen des Identifiants et sur lequel le Client peut notamment consulter les informations relatives aux Cartes, aux Crédits et aux remboursements ;

Établissement Financier désigne un PSP autre que Jasp, agréé en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, dans les livres duquel est ouvert un Compte Externe ;

Frais désigne l’ensemble des frais prévus dans les Conditions Tarifaires.

Identifiants désigne, ensemble, le numéro de téléphone du Client et le mot de passe permettant au Client d’accéder à son Espace Client.

Intérêts désigne les intérêts dus par le Client à Jasp en contrepartie de l’octroi d’un ou plusieurs Crédits.

Jour Ouvrable désigne un jour calendaire, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine, au cours duquel les infrastructures de paiement exercent leurs activités en fonctionnement régulier et au cours duquel Jasp exerce une activité permettant d'exécuter des Opérations de Paiement.

LCB-FT désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Opération de Paiement désigne une action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.

Ordre de Paiement ésigne une instruction d’un Payeur ou d’un Bénéficiaire à son PSP demandant l’exécution d’une Opération de Paiement.

Paiements Récurrents désigne une série d’Opérations de Paiement par Carte récurrentes et automatiques auprès d’un même Commerçant pour régler des achats de biens et/ou de services (par exemple, un abonnement à un service avec un règlement mensuel à date fixe).

Parties désigne, ensemble, le Client et Jasp.

Payeur désigne toute personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de Paiement.

Point d’Acceptation d’Acceptation désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant au Client de transmettre un Ordre de Paiement par Carte à un Commerçant.

Prélèvement désigne une Opération de Paiement par laquelle le Client autorise Jasp à donner instruction à l’Établissement Financier qui tient le Compte Externe de virer une somme d'argent du Compte Externe vers celui de Jasp, soit par prélèvement SEPA, soit par prélèvement par carte bancaire autre que la Carte Jasp.

PSP désigne un prestataire de services de paiement.

Réglementation sur la protection des données personnelles désigne les dispositions et réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique libertés » et ses modifications successives.

Schéma de Cartes désigne le schéma de cartes Mastercard.

Services désigne, ensemble, les Services de Paiement et le Service d’Information sur les Comptes.

Services de Paiement désigne la fourniture de la Carte et l’octroi des Crédits, correspondant aux services de paiement suivants : (i) l’émission d’instruments de paiement (au sens de l’article L. 314-1 II. 5° du CMF) et (ii) l’exécution d’opérations par carte associées à une ouverture de crédit (au sens de l’article L. 314-1 II. 4°b du CMF).

Service d’Information sur les Comptes désigne la collecte par Jasp des Données Financières du Client, dans le but de déterminer la Capacité d’Emprunt du Client. Ce service constitue un service d’information sur les comptes au sens de l’article L. 314-1 II. 8° du CMF.

TEG désigne le taux effectif global, qui correspond au coût total du Crédit exprimé sous la forme d’un pourcentage.

TPE désigne l’équipement électronique physique (par exemple, un terminal de paiement en magasin) ou l’interface dématérialisée (par exemple, la page de paiement d’un site Internet) sur le(a)quel(le) le Client utilise sa Carte pour effectuer une Opération de Paiement.

Wallet désigne une application mobile fournie par une société autre que Jasp et disponible sur un Équipement du Client, dans laquelle le Client peut enregistrer une Carte puis l’utiliser sur les TPE compatibles.

2. CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION ET AUX SERVICES

2.1. Équipement(s)

Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit impérativement disposer d’un ou plusieurs Équipements, dont il est seul responsable, compatibles avec l’Application, ainsi que d’une connexion internet. Le Client s’assure que ses Équipements lui sont strictement personnels et qu’aucun usage partagé ne puisse en être fait dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client s’engage également à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires aux fins de se prémunir de tout vol ou d’accès frauduleux quels que soit les moyens utilisés par des tiers. Le Client fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de ses Équipements et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses Équipements.

2.2. Inscription sur l’Application et création de l’Espace Client

Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit se rendre sur l’Application et suivre la procédure d’inscription indiquée dans celle-ci.

Le Client reconnait et accepte que Jasp peut refuser de lui fournir les Services, sans avoir à motiver sa décision, notamment si Jasp estime, à sa seule discrétion, que les informations et/ou documents fournis par le Client ne sont pas suffisants pour lui permettre de respecter ses obligations réglementaires, en particulier ses obligations en matière de LCB-FT. En cas de refus, la décision de Jasp ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Cette décision sera notifiée au Client par e-mail, et les CGU ne seront pas conclues entre les Parties.

2.3. Service d’Information sur les Comptes

2.3.1. Choix de l’Établissement Financier

Lors du parcours de souscription, le Client doit (i) sélectionner le nom de l’Établissement Financier qui tient son Compte Externe dans la liste des Établissements Financiers éligibles qui lui est proposée, puis (ii) se connecter au Compte Externe concerné selon les modalités convenues entre le Client et cet Établissement Financier.

Le Client reconnaît et accepte que le Client sélectionne un Établissement Financier, qui doit figurer dans la liste des Établissements Financiers éligibles référencés par Jasp. À défaut, Jasp ne pourra pas fournir les Services au Client.

2.3.2. Accès de Jasp au Compte Externe

Dans le cadre de la fourniture du Service d’Information sur les Comptes, le Client :

- autorise Jasp à accéder, en son nom et pour son compte, à tout Compte Externe ouvert auprès de l’Établissement Financier choisi par le Client en vertu de l’article 2.3.1 ci-dessus et accessible à l’aide des Données de Sécurité Personnalisées, ainsi qu’aux Données Financières y afférentes, tout au long de la fourniture du Service; et

- consent expressément à la collecte de ses Données Financières par Jasp et à leur utilisation aux fins du calcul de la Capacité d’Emprunt du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que sa Capacité d’Emprunt est déterminée par Jasp à sa seule discrétion, et que Jasp n’est pas tenu de justifier auprès du Client le montant ainsi déterminé et les modalités de calcul retenues.

Le Client reconnaît et accepte qu’il doit procéder à une Authentification Forte pour permettre la connexion de Jasp à son Compte Externe, et s’engage à procéder à une telle Authentification Forte à chaque fois que celle-ci est requise par l’Application.

Jasp s’engage à ne pas utiliser, consulter et/ou stocker les Données Financières collectées dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes à d’autres fins que pour les besoins du Service.

3. ACCEPTATION DES CGU PAR LE CLIENT

L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par la signature électronique du Client pendant le processus d’inscription.

En acceptant les CGU, le Client demande expressément à Jasp de commencer à lui fournir les Services avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4 ci-dessous.

Les CGU sont définitivement conclues entre les Parties à partir du moment où les deux (2) conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- Les CGU ont été acceptées par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

- Jasp a validé la souscription du Client en lui confirmant, par email, qu’il accepte de lui fournir les Services dans la limite de la Capacité d’Emprunt qui lui est indiquée dans l’Application.

4. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à donner de motif ni à supporter de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire figurant en annexe 1 des CGU, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, les CGU seront résiliées de plein droit, mais seulement pour l’avenir.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir utilisé la Carte :

- Tous les Crédits en cours et les Intérêts afférents deviennent immédiatement exigibles et doivent être remboursés à Jasp dans un délai de trente (30) jours maximum ; et

- Jasp rembourse au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues de la part du Client en application des CGU, à l’exception des Intérêts dus au titre des Crédits effectivement fournis par Jasp, ainsi qu’à l’exception des sommes perçues au titre du remboursement du crédit avant l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PAIEMENT

5.1. Objet de la Carte

La Carte permet au Client de régler en plusieurs fois des achats de biens ou des prestations de services auprès des Commerçants.

À chaque utilisation de la Carte, Jasp accorde au Client un Crédit d’un montant égal au prix total de l’achat effectué. Le montant de ce Crédit est directement versé au Commerçant auprès duquel le Client a utilisé la Carte. Le Client doit ensuite rembourser le Crédit à Jasp, par Prélèvement, selon les modalités décrites à l’article 6 ci-dessous.

5.2. Conditions d’octroi des Crédits

Le Client peut effectuer une ou plusieurs Opérations de Paiement avec la Carte, et donc bénéficier d’un ou plusieurs Crédits, dans la limite de sa Capacité d’Emprunt.

Le Client reconnaît et accepte que la Capacité d’Emprunt du Client est déterminée par Jasp à sa seule discrétion, et que Jasp n’est pas tenu de justifier auprès du Client son montant et les modalités de calcul retenues.

À chaque utilisation de la Carte, la Capacité d’Emprunt du Client est réduite du montant du Crédit octroyé par Jasp (qui correspond au montant l’achat réalisé). La Capacité d’Emprunt est reconstituée au fur et à mesure du remboursement du Crédit par le Client.

Le Client peut consulter sa Capacité d’Emprunt sur l’Application.

Le Client ne peut pas utiliser la Carte au-delà de sa Capacité d’Emprunt. Si le Client tente d’effectuer une Opération de Paiement à l’aide de la Carte pour un montant supérieur à sa Capacité d’Emprunt restante, l’Opération de Paiement sera rejetée par Jasp.

La durée de chaque Crédit est, par défaut, de trente (30) jours. Pour chaque Crédit, le Client peut choisir sur l’Application une durée plus longue, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours. Le montant des échéances et des Intérêts sont calculés automatiquement sur l’Application en fonction de la durée du Crédit choisie par le Client.

Le Client est tenu de rembourser le montant de chaque Crédit dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

Conformément à l’article L. 312-4 5° du Code de la consommation, les Crédits ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, le Client reconnait et accepte que le Crédit n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation.

5.3. Délivrance et activation de la Carte

Si la Carte est une Carte Physique, elle est envoyée par Jasp, par courrier postal, à l’adresse indiquée par le Client. Si la Carte est une Carte Virtuelle, elle est fournie au Client par Jasp selon les modalités précisées dans l’Application.

Dans tous les cas, pour pouvoir activer la Carte qui lui est attribuée, le Client doit se connecter sur l’Application et suivre les indications qui lui sont communiquées.

Si la Carte est une Carte Physique, le Client doit choisir un Code Confidentiel associé à la Carte.

5.4. Durée de validité et renouvellement de la Carte

La demande de rétractation doit être envoyée par le Client par email à l’adresse support@jasp.app. Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur des CGU, c’est-à-dire à compter de la date d’envoi par Jasp de l’email de confirmation prévu à l’article 3 ci-dessus.

La Carte comporte une durée de validité dont la date d’échéance est indiquée (i) dans l’Application et (ii) pour une Carte Physique, sur la Carte elle-même.

A son échéance, la Carte Virtuelle est automatiquement renouvelée, sauf si les CGU ont été résiliées entre temps. En revanche, la Carte Physique n’est pas automatiquement renouvelée à son échéance. Si le Client souhaite son renouvellement, il doit en faire la demande à Jasp dans l’Application.

Le Client reconnaît et accepte que la durée de validité limitée d’une Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des présentes CGU.

5.5. Conditions d’utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée qu’auprès de Commerçants qui acceptent les moyens de paiement portant la marque du Schéma de Cartes.

La Carte ne peut être utilisée qu’auprès de Commerçants qui acceptent les moyens de paiement portant la marque La Carte ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement fournies. Jasp se réserve le droit de bloquer les paiements auprès de certains Commerçants pour des raisons liées à la LCB-FT ou en cas de soupçon d’activités illégales, étant précisé que Jasp n’est pas soumise à une obligation de contrôle sur les activités du Commerçant. Schéma de Cartes.

La Carte est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au Client de la prêter ou de s'en déposséder.

Le Client doit signer la Carte Physique dès sa réception. En l’absence de signature sur la Carte Physique, le Commerçant peut refuser son utilisation.

Le Client s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte Physique à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Client s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui du TPE.

5.6. Données de Sécurité Personnalisées

Les Données de Sécurité Personnalisées d’une Carte incluent notamment le CVV et le Code Confidentiel qui est défini par le Client dans l’Espace Client.

Le Code Confidentiel associé à une Carte Physique peut être modifié à tout moment dans l’Espace Client.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et des Données de Sécurité Personnalisées associées à la Carte. Il doit donc tenir les Données de Sécurité Personnalisées absolument secrètes et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Le Client ne doit pas inscrire les Données de Sécurité Personnalisées sur la Carte Physique ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’Acceptation, sous peine d'engager sa responsabilité.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, le Client provoque l'invalidation temporaire de la Carte Physique et doit se connecter à l’Application pour la débloquer. Si, immédiatement après le déblocage, deux (2) essais infructueux successifs supplémentaires sont réalisés, la Carte Physique est définitivement invalidée.

Si le Client utilise une Carte Physique auprès d’un Point d’Acceptation avec saisie des Données de Sécurité Personnalisées, il doit s'assurer que le TPE est agréé par le Schéma de Cartes en vérifiant la présence sur le TPE de l’une des marques du Schéma de Cartes.

5.7. Sécurisation des achats à distance

En cas de paiement à distance (par exemple, sur Internet), il pourra être demandé au Client de communiquer, en plus des Données de Sécurité Personnalisées habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel), toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée permettant une Authentification Forte du Client (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent du Code Confidentiel visé à l'article 5.6 ci-dessus).

Le Client reconnaît avoir été informé par Jasp que, pour tout paiement à distance depuis l'étranger, l'envoi par Jasp des Données de Sécurité Personnalisées supplémentaires visées ci-dessus peut entraîner le paiement par le Client de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Client, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

5.8. Forme du consentement, irrévocabilité et délai d’exécution des Opérations de Paiement

(i) lors de l’utilisation d’une Carte Physique :

a) par la frappe de son Code Confidentiel sur le clavier/l’écran du TPE ; ou

b) pour les paiements « sans contact » (voir article 5.11 ci-dessous), par la lecture de la Carte à distance (proche) par le TPE du Commerçant, sans introduction de la Carte dans le TPE et sans frappe du Code Confidentiel ; ou

c) en cas d’achat à distance, par la communication et/ou la confirmation du numéro de la Carte et de Données de Sécurité Personnalisées ;

(ii) lors de l’utilisation d’une Carte Virtuelle :

a) par la lecture de l’Application à distance (proche) par le TPE du Commerçant et, le cas échéant, la saisie, la communication et/ou la confirmation de Données de Sécurité Personnalisées ; ou

b) en cas d’achat à distance, par la communication et/ou la confirmation du numéro de la Carte et de Données de Sécurité Personnalisées ;

(iii) lors de l’utilisation d’un Wallet, par la lecture du Wallet à distance (proche) par le TPE du Commerçant et en utilisant le mode d’authentification imposé par le prestataire du service de Wallet (par exemple, un code secret ou un dispositif de reconnaissance biométrique).

L’Opération de Paiement par Carte est réputée autorisée dès lors que le Client a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus (à condition que le montant de l’Opération de Paiement soit inférieur ou égal à la Capacité d’Emprunt du Client). Dès ce moment, l’Ordre de Paiement est irrévocable et le Crédit est réputé être consenti au Client.

À compter du moment de réception de l’Ordre de Paiement du Client, Jasp dispose d'un délai d'un (1) Jour Ouvrable pour transmettre les fonds au PSP du Commerçant. Un Ordre de Paiement par Carte est réputé reçu par Jasp au moment où il lui est communiqué par le PSP du Commerçant à travers le système de compensation ou de règlement dudit Ordre de Paiement.

5.9. Paiements récurrents

Le Client peut utiliser la Carte pour effectuer des Paiements Récurrents

Le Client donne son consentement aux Paiements Récurrents par la communication et/ou la confirmation des Données de Sécurité Personnalisées pertinentes liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première Opération de Paiement.

Les cookies déposés par Jasp ont pour seule finalité la mesure de l’audience de l’Application ou du Site Internet (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés), pour le compte exclusif de Jasp. Les données collectées servent à produire des données statistiques anonymes uniquement.

5.10. Opérations nécessitant une pré-autorisation

Certains Commerçants (hôtels, entreprises de location de voiture, stations-services, etc.) peuvent demander une pré-autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation de l’Opération de Paiement. Le montant de cette pré-autorisation peut être supérieur à celui de l’achat que le Client entend réaliser avec sa Carte.

Dans ce cas, la Capacité d’Emprunt du Client est temporairement réduite à concurrence du montant de la pré-autorisation demandée par le Commerçant, jusqu’à la réalisation de l’Opération de Paiement concernée. Si le montant de la pré-autorisation est supérieure à la Capacité d’Emprunt du Client le paiement est bloqué. Le montant du Crédit correspond uniquement à la valeur réelle et finale de l’Opération de Paiement.

5.10. Opérations nécessitant une pré-autorisation

Le Client peut utiliser sa Carte Physique en mode « sans contact ». Cette fonctionnalité est activée par défaut. Le Client peut désactiver/réactiver gratuitement cette fonctionnalité dans son Espace Client.

Le mode « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services à l’aide des TPE des Commerçants équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code Confidentiel.

Pour des raisons de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque Opération de Paiement en mode « sans contact » avec une Carte Physique (non dématérialisée) est limité à cinquante (50) euros. Dans tous les cas où le TPE le demande, le Client devra saisir le Code Confidentiel pour effectuer l’Opération de Paiement.

Jasp peut bloquer temporairement la fonctionnalité « sans contact » pour des raisons de sécurité.

5.11. Modalités d’utilisation d’une Carte Physique en mode « sans contact »

Jasp peut bloquer temporairement la fonctionnalité « sans contact » pour des raisons de sécurité.

5.12. Contestations et différends

Les contestations concernant les Opérations de Paiement par Carte sont traitées par Jasp dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 des présentes CGU.

Jasp n’est pas responsable des différends ou litiges pouvant survenir entre le Client et un Commerçant. L'existence d'un différend ou litige ne peut en aucun cas justifier le refus du Client d'honorer les échéances de remboursement du Crédit.

6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Intérêts liés aux Crédits

En contrepartie de l’octroi des Crédits, le Client doit payer à Jasp des Intérêts, qui sont calculés sur la base du taux indiqué dans les Conditions Tarifaires.

Le TAEG et le seuil de l’usure applicable aux Crédits sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.

Il est entendu que le TEAG appliqué dans le cadre du Crédit ne dépasse pas le taux de l’usure en vigueur au moment de l’octroi tel que déterminé par la loi

Pour chaque Crédit, les Intérêts seront prélevés par Jasp dans leur intégralité lors de la troisième échéance de remboursement du Crédit en cas de choix de remboursement quotidien des échéances, et à la première échéance en cas de choix de remboursement mensuel des échéances, directement sur le Compte Externe du Client. Dans l’hypothèse d’un réajustement de la durée du Crédit par le Client générant des Intérêts supplémentaires, ces derniers seront prélevés au lendemain du dit réajustement.

6.2. Frais de non-utilisation de la Carte Physique

Lorsque le Client dispose d’une Carte Physique et qu’il ne l’utilise pas pendant un (1) mois calendaire complet (c’est-à-dire qu’il n’effectue aucune Opération de Paiement auprès d’un Commerçant à l’aide de sa Carte Physique pendant ce mois calendaire), le Client doit payer à Jasp des frais de non-utilisation de la Carte, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires.

Ces frais ne s’appliquent qu’à compter du mois calendaire suivant celui de la réception de la Carte Physique par le Client.

6.3. Modification des Conditions Tarifaires

Ces frais ne s’appliquent qu’à compter du mois calendaire suivant celui de la réception de la Carte Physique par le Les Conditions Tarifaires peuvent être révisées à tout moment par Jasp, à sa discrétion, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 23 ci-dessous. Une fois entrées en vigueur, les nouvelles conditions tarifaires s’appliquent uniquement pour l’avenir.Client.

6.4. Prélèvement des sommes dues

Le Client autorise Jasp à prélever sur son Compte Externe toutes les sommes dues par le Client et exigibles au titre des présentes CGU. Pour ce faire, le Client doit signer le mandat de prélèvement disponible sur l’Application.

L’Établissement Financier vire le montant considéré à Jasp à la date ou aux dates convenues entre le Client et Jasp. Le montant concerné peut varier. Le cas échéant, le Compte Externe est débité des frais perçus par l’Établissement Financier pour le paiement d'un Prélèvement présenté par Jasp.

En cas d’impayé du Client concernant une ou plusieurs échéances, Jasp pourra bloquer immédiatement la Carte, de manière temporaire ou définitive, et résilier les CGU dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessous.

6.5. Conséquences de la résiliation des CGU

En cas de résiliation des CGU par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes, l’ensemble des Frais dus par le Client à Jasp deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation, et le Client est tenu de les payer à Jasp.

7. REMBOURSEMENT DES CRÉDITS

7.1. Remboursement selon l’échéancier prévu

Le Client est tenu de rembourser le montant de chaque Crédit et les Intérêts y afférents selon le calendrier et les montants indiqués sur l’Application. Pour chaque Crédit, le Client peut consulter à tout moment dans l’Application le montant des Intérêts et des échéances de remboursement restant dues, ainsi que leur périodicité.

Les échéances de remboursement d’un Crédit sont quotidiennes ou mensuelles en fonction de l'échéancier choisi par le Client depuis l’Espace Client, et sont payées par Prélèvement sur le Compte Externe du Client. Le montant de chaque échéance est égal au montant du Crédit divisé par le nombre d’échéances. Lorsque la date d’une échéance ne correspond pas à un Jour Ouvrable, le Prélèvement est effectué le Jour Ouvrable suivant (dans ce cas, plusieurs échéances sont donc prélevées le même jour).

Pour chaque Crédit, la première échéance de remboursement interviendra le Jour Ouvrable suivant la date d’octroi du Crédit. La date d’octroi d’un Crédit correspond à la date à laquelle le Client a effectué l’Opération de Paiement par Carte concernée.

7.2. Remboursement par anticipation

Le Client a la possibilité de rembourser un Crédit de manière anticipée. Dans ce cas, le Client doit informer Jasp, via l’Application, de sa volonté d’effectuer un tel remboursement anticipé.

Une fois la demande effectuée, le remboursement anticipé intervient à la prochaine échéance. Le remboursement anticipé s’effectue par Prélèvement sur le Compte Externe du Client. Le montant prélevé correspond à la totalité du montant restant à rembourser, y compris les Intérêts le cas échéant.

Aucun Intérêt ne sera facturé au Client si celui-ci rembourse l’intégralité du Crédit dans un délai de 48h à compter de la réalisation de l’Opération de Paiement. Au-delà de ce délai, les Intérêts sont dus et restent acquis à Jasp, même en cas de remboursement anticipé. Ils ne seront pas remboursés au Client.

7.3. Défaillance du Client dans les remboursements

En cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances d’un Crédit, Jasp peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Si Jasp exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Si Jasp n'exige pas le remboursement du capital restant dû immédiatement, Jasp peut demander au Client une indemnité égale à huit pourcent (8%) des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où Jasp accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à quatre pourcent (4%) des échéances reportées. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité est majoré des éventuelles taxes fiscales applicables.

Jasp pourra également demander au Client, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance.

Le paiement des sommes dues en vertu du présent article devra être effectué par le Client par virement ou par carte via un lien de paiement communiqué au Client par Jasp.

Le Client est informé que les incidents de paiement caractérisés relatifs à des crédits accordés à des particuliers doivent ou peuvent, à certaines conditions, faire l'objet d'une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, accessible à l'ensemble des établissements de crédit et aux établissements de paiement et consultable notamment à l'occasion de l'octroi ou du renouvellement de crédits ou de moyens de paiement.

8. RELEVÉS D’OPÉRATIONS

Le Client a accès dans son Espace Client au relevé des Opérations de Paiement réalisées à l’aide de la Carte et, pour chaque Crédit, à un échéancier de remboursement.

Un relevé mensuel peut être téléchargé par le Client au format PDF.

Ce relevé mensuel comporte, pour chaque Opération de Paiement, les indications suivantes :

- Une référence permettant au Client d'identifier l'Opération de Paiement et le cas échéant, les informations relatives au Bénéficiaire ;

- Le montant de l'Opération de Paiement ;

- Le montant des Frais qui sont imputables au Client pour l'Opération de Paiement et, le cas échéant, le détail de ces Frais.

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés sur un support durable et de vérifier systématiquement le contenu de chaque relevé.

En cas de litige entre les Parties, la production du relevé (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des Opérations de Paiement qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

9. CONTESTATION ET REMBOURSEMENT DES OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES

9.1. Demande d’opposition (blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client)

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Données de Sécurité Personnalisées ou du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de l’Application, le Client doit en informer sans tarder Jasp aux fins de blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Cette demande d’opposition (blocage) doit être faite dans l’Application.

Une trace de cette opposition est conservée pendant dix-huit (18) mois par Jasp qui la fournit à la demande du Client, pendant cette même durée.

La demande d’opposition est réputée être réalisée à la date de réception effective de la demande par Jasp ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, Jasp pourra demander au Client un récépissé ou une copie du dépôt de plainte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées. Le Client est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Cette demande d’opposition (blocage) doit être faite dans l’Une fois reçue, la demande de mise en opposition est immédiatement prise en compte par Jasp qui procède au blocage de la Carte et/ou de l’accès à l’Espace Client.Application.

Jasp ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition qui n’émanerait pas du Client.

En tout état de cause, le Client doit signaler à Jasp toute Opération de Paiement non autorisée au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de l’Opération de Paiement, sous peine de forclusion. Les Opérations de Paiement non autorisées sont celles pour lesquelles le Client n’a pas donné son consentement ou pour lesquelles il a retiré son consentement en émettant une demande d’opposition auprès de Jasp.

9.2. Responsabilité du Client et de Jasp

9.2.1. Opérations de Paiement non autorisées effectuées avant l’opposition

En cas d'Opération de Paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, le Client supporte, avant l'information prévue à l'article 9.1 ci-dessus, les pertes liées à l'utilisation de la Carte, dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros.

En revanche, sauf agissement frauduleux de sa part, le Client ne supporte aucune perte :

- lorsque les Opérations de Paiement non autorisées ont été effectuées avec la Carte sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;

- lorsque la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Client avant le paiement ;

- lorsque la perte de la Carte ou des Données de Sécurité Personnalisées liées à la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de Jasp ;

- si l'Opération de Paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du Client, la Carte ou les Données de Sécurité Personnalisées ;

- en cas de contrefaçon de la Carte Physique si, au moment de l'Opération de Paiement non autorisée, le Client était en possession de la Carte Physique ; ou

- lorsque les Opérations de Paiement non autorisées ont été effectuées sans que Jasp exige une Authentification Forte du Client.

9.2.2. Opérations de Paiement non autorisées effectuées après l’opposition

Après avoir informé Jasp conformément à l’article 9.1 ci-dessus aux fins de blocage de la Carte, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de la Carte ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

9.3. Remboursement des Opérations de Paiement non autorisées

Sans préjudice de l’article 9.2 ci-dessus, lorsqu’une Opération de Paiement non autorisée a été signalée par le Client à Jasp dans les conditions prévues à l’article 9.1 ci-dessus, Jasp annule le remboursement du Crédit et des Intérêts dû par le Client immédiatement après avoir pris connaissance de l'Opération de Paiement non autorisée ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant, sauf si Jasp a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

En cas de manquement de Jasp à l’obligation de remboursement mentionnée ci-dessus, les sommes dues par Jasp au Client produisent intérêt dans les conditions prévues à l’article L. 133-18 du CMF.

Dans le cas où l’Opération de Paiement s’avérait en réalité autorisée par le Client ou frauduleuse, Jasp pourra procéder à la contrepassation de l’Opération de Paiement et exiger le remboursement du Crédit et des Intérêts.

10. CONTESTATION ET REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT MAL EXÉCUTÉES

Le Client doit signaler à Jasp toute Opération de Paiement mal exécutée sans tarder, et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de l’Opération de Paiement, sous peine de forclusion.

Les Opérations de Paiement mal exécutées sont celles pour lesquelles le Client a donné son consentement mais dont l’exécution a conduit à une erreur, notamment sur le montant ou la date d’exécution prévue.

Le Client qui souhaite contester une Opération de Paiement mal exécutée doit en informer Jasp par e-mail à l’adresse suivante : support@jasp.app

En cas d’Opération de Paiement mal exécutée, les règles de responsabilité prévues par l'article L. 133-22 II. du CMF s'appliqueront. Si Jasp est considéré comme responsable de la mauvaise exécution, Jasp devra restituer au Client, si besoin est et sans tarder, le montant de l'Opération de Paiement mal exécutée.

À l’appui de sa demande, le Client doit, si possible, présenter le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’Opération de Paiement par Carte.

Lorsque le Client affirme que l'Opération de Paiement n'a pas été exécutée correctement, il appartient à Jasp d’apporter la preuve que l'Opération de Paiement concernée a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’Acceptation ou leur reproduction sur un support informatique.

11. CONTESTATION ET REMBOURSEMENT DES OPERATIONS AUTORISEES

Le Client a droit au remboursement par Jasp d'une Opération de Paiement par Carte qu’il a autorisée si (i) l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'Opération de Paiement et (ii) le montant de l’Opération de Paiement dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

Le Client doit présenter sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Jasp indique au Client s’il accepte ou non de rembourser l'Opération de Paiement.

A la demande de Jasp, le Client devra fournir tous éléments relatifs au remboursement demandé.

12. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à la réglementation applicable, Jasp, en sa qualité d’établissement de paiement agréé par l’ACPR, ainsi que ses dirigeants et employés, sont tenus au secret professionnel.

Le Client reconnaît que ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment pour répondre aux demandes émanant de l’ACPR, de l’administration fiscale ou douanière, et de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ou dans le cadre de contrats de prestations de services conclus avec des tiers en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes en lien avec les Services.

Le Client peut également relever Jasp de son obligation de secret professionnel, au cas par cas, en lui indiquant par écrit l’identité des tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Le Client autorise expressément Jasp ainsi que ses dirigeants et employés, à stocker, le cas échéant, des données secrètes ou confidentielles le concernant et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Schéma de Cartes aux seules finalités de traiter les Opérations de Paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations.

13. LCB-FT

En application des articles L. 561-2 et suivants du CMF, Jasp est tenu de recueillir certaines informations et/ou documents sur le Client, avant d’entrer en relation avec lui et de lui fournir les Services, et au cours de la relation d’affaires avec le Client. À tout moment de la relation contractuelle, le Client s’engage à fournir à Jasp, à sa demande, tout document ou information qui lui est nécessaire pour se conformer à ses obligations en matière de LCB-FT. Des mesures de vérification et de certification des informations et des documents peuvent être demandées ou effectuées, le cas échéant.

Le Client reconnaît que Jasp peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT.

Dans ce contexte, le Client s’engage à (i) faire preuve de diligence pour permettre à Jasp d’effectuer, le cas échéant, un examen approfondi de toute Opération de Paiement et (ii) informer Jasp de toute Opération de Paiement exceptionnelle par rapport aux Opérations de Paiement précédemment exécutées.

Le Client reconnaît que Jasp peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une Opération de Paiement lorsqu’il estime, à sa seule discrétion, qu’il ne dispose pas d’informations suffisantes sur son objet ou sa nature.

Il est rappelé qu’une Opération de Paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’une communication à la cellule de renseignement financier nationale prévue aux articles L. 561-23 et suivants du CMF, conformément à la législation en vigueur. Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre Jasp, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L. 561-2 du CMF qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-22 du CMF.

14. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

15. DÉCÈS DU CLIENT

Dès réception de l’information du décès du Client, les CGU pourront être résiliées de plein droit par Jasp, sans préavis, et la Carte sera immédiatement bloquée jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession, dans le respect de la loi applicable.

16. CONTACT

Pour toute question d’ordre technique, administratif ou commercial (autre qu’une réclamation), le Client peut contacter Jasp dans l’Application ou à l’adresse email suivante : support@jasp.app

17. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation ou tout mécontentement en lien avec les Services, le Client peut contacter le service client de Jasp dans l’Application ou à l’adresse email suivante : support@jasp.app

En cas de réclamation, Jasp fait ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours Ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Jasp, Jasp enverra une réponse d'attente au Client motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le Client n’est pas satisfait des suites données par Jasp à sa réclamation, le Client peut contacter gratuitement le Médiateur de l’Association des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique (AFEPAME) sur mediateur-consommation-afepame.fr, par email à l’adresse contact@mediateur-consommation-afepame.fr, ou par courrier simple à l’adresse postale suivante : « A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ». Le médiateur peut en tout état de cause être saisi deux (2) mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et que le Client ait ou non reçu une réponse.

Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. DECLARATIONS, ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT

18.1. Déclarations du Client

A la date de conclusion des CGU et pendant toute leur durée, le Client déclare et garantit à Jasp que :

- il est majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour conclure et exécuter les CGU ;

- dans le cadre des CGU, il agit pour son propre compte, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et

18.2. Fourniture et mise à jour d’informations

Le Client garantit à Jasp que toutes les informations et documents qu’il fournit à Jasp, notamment lors du processus de souscription, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur.

Si les informations figurant dans l’Espace Client deviennent inexactes ou obsolètes pendant la durée des présentes, le Client s’engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais. Jasp n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n'a pas été avisé.

18.3. Sécurité et confidentialité

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses Données, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à son Espace Personnel ou utiliser la Carte. Le Client ne doit pas les divulguer à des tiers.

Le Client doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment le Code Confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 7.3 des présentes.

Le Client reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Espace Client sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Le Client doit immédiatement contacter Jasp aux coordonnées mentionnées à l’article 10.1 des présentes CGU s’il remarque que son Espace Client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Jasp le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

19. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE JASP

Jasp s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Services sont soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès. En conséquence, Jasp ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

Jasp s’engage à :

- n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse du Client et/ou si cette communication est nécessaire pour se conformer aux obligations légales incombant à Jasp, notamment en sa qualité d’établissement de paiement ;

- faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Client. Il en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers ;

- informer le Client de toute difficulté prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application ; et

- procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Jasp se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

Jasp ne saurait être tenu responsable :

- de la souscription et de toute utilisation des Services par une personne mineure. Il est recommandé aux parents ou tuteurs de veiller à ce qu'aucune information ne soit communiquée sans leur accord préalable ;

- des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’utilisation des Services par le Client à des fins professionnelles ;

- des litiges pouvant survenir entre le Client et un Établissement Financier dans le cadre de l’utilisation des Services ; et

- en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, telle que la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

20. SUSPENSION DES SERVICES ET BLOCAGE DE LA CARTE

Jasp peut, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, suspendre l’accès aux Services, et en particulier bloquer l’accès du Client à l’Espace Client et/ou la Carte, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

- si le Client commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Jasp ;

- si le Client utilise les Services à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et/ou détourne les Services de leur finalité et/ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services ;

- en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de remboursement d’un ou plusieurs Crédits ; et/ou

- en cas d’impayé du Client concernant une ou plusieurs échéances d’un ou plusieurs Crédits.

La décision de Jasp est motivée, dans les limites permises par la réglementation applicable, et notifiée au Client par tout moyen. Son effet est immédiat.

En cas de blocage définitif de la Carte, Jasp peut demander au Client de lui renvoyer la Carte Physique.

21. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGU, Jasp collecte et traite les Données Personnelles du Client. A ce titre, Jasp veille à ce que ces traitements soient réalisés conformément à sa Politique de Protection des Données accessible sur l’Application et sur www.jasp.app. Jasp utilise les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

- Afin d’exécuter et de gérer les Services, y compris la création et la gestion de l’Espace Client et la réalisation d’une évaluation des capacités d’emprunt, sur la base de l’exécution des présentes CGU ;

- Afin d’évaluer et d’améliorer ses Services et d’en développer de nouveaux, sur la base de l’intérêt légitime de Jasp ;

- Afin d’assurer la sécurité des Services, des systèmes d’information et des données, de détecter et de prévenir la fraude dont Jasp, le Client, les autres clients de Jasp ainsi que les partenaires financiers de Jasp peuvent être la cible, sur la base de l’intérêt légitime de Jasp ;

- Afin de mener des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion auprès des Clients, sur la base du consentement du Client ou de l’intérêt légitime de Jasp en l’absence d’opposition de la part du Client ;

- Afin de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris par la mise en place d’une authentification forte.

Les Données sont destinées aux seuls services internes de Jasp qui en ont besoin pour l’exécution des finalités évoquées. Jasp peut toutefois communiquer les Données des Clients aux destinataires autorisés au regard des finalités précitées, tels que les sociétés du Groupe auquel Jasp appartient, les sous-traitants et prestataires de Jasp ou autre tiers légitime dans le cadre de l’exécution des Services. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des présentes, Jasp veille à :

- ce que les Données collectées soient conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées ou conformément à ce que la Réglementation sur la protection des données personnelles exige ;

- mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

- s’assurer que tout transfert de Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen est fondé sur une décision d’adéquation ou fait l’objet de garanties appropriées.

Il est rappelé que le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant. Il peut également s’opposer aux traitements de ses Données ou en demander la limitation et organiser le sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer ses droits ou poser des questions relatives aux Données en écrivant à contact@jasp.app. À tout moment, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données accessible sur l’Application et sur www.jasp.app.

22. CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Jasp.

Le Client accepte expressément que Jasp puisse céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sous réserve d’en informer préalablement le Client avec un préavis de deux (2) mois.

23. MODIFICATION DES CGU

Jasp se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU.

Jasp communique tout projet de modification des CGU au Client sur support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Jasp, avant la date d'entrée en vigueur proposée de ces modifications, qu’il ne les accepte pas. À compter de cette date, la nouvelle version des CGU est pleinement opposable au Client, qui est réputé en avoir été informé par Jasp.

Si le Client refuse les modifications, il peut résilier immédiatement les CGU, sans frais, via la fonctionnalité disponible dans l’Application, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications. Dans ce cas, les stipulations de l’article 24.3 ci-dessous s’appliquent.

Jasp ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Client, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que le Client s’abstient de résilier les CGU et continue à utiliser les services fournis par Jasp après la date d’entrée en vigueur des modifications.

En cas d’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative ou réglementaire à laquelle il ne pourrait être dérogé par contrat et qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie des CGU, cette disposition sera applicable dès sa date d’entrée en vigueur, sans préavis et sans attendre la modification des CGU.

24. DUREE ET RESILIATION DES CGU

Les CGU prennent effet entre les Parties pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation des CGU par le Client telle que précisée à l’article 3 des présentes.

24.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier les CGU en respectant un préavis de trente (30) jours, par une notification adressée à Jasp.

Jasp met à la disposition du Client une fonctionnalité gratuite dans l’Application permettant d'accomplir la notification par voie électronique. Lorsque le Client notifie la résiliation des CGU, Jasp lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle les CGU prennent fin et des effets de la résiliation.

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

24.2. Résiliation à l’initiative de Jasp

Jasp peut résilier les CGU moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois notifié au Client sur un support durable. Dans ce cas, les CGU cessent de produire effet entre les Parties à l’expiration de ce délai de deux (2) mois.

Par exception, les CGU pourront être résiliées de plein droit et sans préavis par Jasp, par une simple notification envoyée au Client, dans les cas suivants :

- en cas de manquement grave du Client aux stipulations des CGU ;

- en cas de retrait de l’agrément de Jasp par l’ACPR.

24.3. Effets de la résiliation

La résiliation des CGU par le Client ou par Jasp emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis par Jasp en vertu des CGU.

La résiliation des CGU, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’obligation pour le Client de rembourser immédiatement à Jasp toutes les échéances des Crédits déjà en cours à la date d’effet de la résiliation, ainsi que les Intérêts y afférents et, le cas échéant, les frais de non-utilisation de la Carte dus pour la période concernée.

A compter de la date d’effet de la résiliation, la Carte est bloquée par Jasp et le Client ne peut plus l’utiliser. Lorsque le Client détient une Carte Physique, il la détruit.

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de l’Espace Client. Il appartient au Client, préalablement à la désactivation de son Espace Client, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’il aura stockés dans l’Application dans le cadre de son utilisation des Services.

25. LANGUE

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels, y compris les présentes CGU, ainsi que les communications ultérieures entre les Parties est le français.

Le Client peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie des présentes CGU sur support papier.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise à la compétence des tribunaux français.

Jasp société par actions simplifiée au capital de 8 852 633,30 euros, ayant son siège social au 16, rue de la Ville l’Évêque 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 315 673 et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 11758 (la liste des prestataires de services de paiement peut être consultée sur le site https://www.regafi.fr/)

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